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Arrêt n°648 du 4 octobre 2019 (10-19.053) -Cour de cassation – Assemblée plénière– ECLI:FR:CCASS:2019:AP00648 GPA – FILIATION Cassation sans renvoi  Demandeur(s) : M. C… X… ; et autres  Défendeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Paris I. FAITS ET PROCÉDURE 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010), aux termes de leurs actes de naissance américains, […]

LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :   Titre Ier : AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE Article 1 L’article […]

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation   Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu la Constitution, notamment […]

JORF n°0047 du 25 février 2016 texte n° 26 Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille NOR: JUSC1528009D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/23/JUSC1528009D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/23/2016-185/jo/texte Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; notaires ; avocats. Objet […]

JORF n°0035 du 11 février 2016 texte n° 26       Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations   NOR: JUSC1522466R ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/JUSC1522466R/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/2/10/2016-131/jo/texte     Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et […]

JORF n°0240 du 16 octobre 2015 page 19304 texte n° 10 ORDONNANCE Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille NOR: JUSC1518093R ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/JUSC1518093R/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/10/15/2015-1288/jo/texte Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, […]

Según la proposición de ley presentada en el Senado el 1 de abril de 2015 se introduciría un capítulo VIII en libro I, titulo II del Code civil para incluir el apadrinamiento republicano, definido como  aquel acto por el que se coloca al menor bajo la protección de su padrino y madrina que aceptan libremente […]

CINQUIÈME SECTION, AFFAIRE MENNESSON c. FRANCE, (Requête no 65192/11) ARRÊT STRASBOURG 26 juin 2014 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.   En l’affaire Mennesson c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une […]

Achat d’animaux domestiques et protection du consommateur L’acheteur d’un chiot à un éleveur professionnel bénéficie de la protection offerte par le code de la consommation. Les ventes d’animaux domestiques sont en principe régies par le code rural. Cependant, dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de cassation vient de rappeler que les dispositions […]

los recurrentes argumentan que el derecho constitucional a tener un alojamiento decente resulta desconocido por la definición que el art 544 del código civil realiza de la propiedad como derecho absoluto, y las medidas que el código procesal civil autoriza a adoptar para tutelar el derecho del propietario que pretende recuperar la cosa frente a […]