Aplicación del régimen de la garantía por productos a la venta de animales, arret de la court de cassation 12 junio 2012

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Achat d’animaux domestiques et protection du consommateur

L’acheteur d’un chiot à un éleveur professionnel bénéficie de la protection offerte par le code de la consommation. Les ventes d’animaux domestiques sont en principe régies par le code rural. Cependant, dans un arrêt du 12 juin 2012, la Cour de cassation vient de rappeler que les dispositions du code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur professionnel et un consommateur.

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